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Mélodie Chenailler 01 85 53 07 22
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Honoraires de l’avocat à Versailles – Mélodie Chenailler

La facturation des honoraires de Maître Mélodie Chenailler est établie au cours de la première consultation entre l’avocat et son client, au moment de la présentation du dossier. Il est tenu compte de différents critères relatifs au temps passé, des prestations effectuées et autres motifs tels que les moyens financiers du client.
 

La rémunération de l’avocat

En vertu de la loi MACRON du 6 août 2015, il est exigé de conclure une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client. L’avocat est libre de fixer ses tarifs cependant, dans l’objectif de protéger le client, il doit les établir en toute transparence. Durant les premiers contacts, l’avocat doit expliquer à son client ses modalités de tarification en fonction, entre autres, de la complexité de l’affaire, de son domaine d’expertise ou des diligences qu’il peut offrir au client.
 

La fixation des honoraires

Dès le premier entretien, l’avocat et le client discutent et conviennent du mode de fixation des honoraires.

L’honoraire au temps passé :

L’honoraire au temps passé le calcul des honoraires se fait en fonction du temps consacré par l’avocat pour s’occuper de l’affaire, appels téléphoniques, rendez-vous et audiences inclus.
 

L’honoraire au forfait :

l’avocat et son client conviennent de la prestation à effectuer par l’avocat et du montant de cette prestation. Tout autre service supplémentaire effectué par le professionnel ne fera l’objet d’aucun autre paiement.
 

L’honoraire complémentaire de résultat :

honoraire qui doit être préalablement convenu, il inclut une tarification de base et un honoraire supplémentaire calculé en fonction du résultat obtenu.
 

L’assurance protection juridique :

la représentation et la défense en justice d’un assuré en opposition avec un tiers sont effectuées par la société d’assurance auprès de laquelle elle a souscrit à une assurance protection juridique.
 

L’aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle l’Etat couvre les frais de justice et les honoraires de l’avocat pour la personne qui souhaite bénéficier de la protection juridique, s’il est prouvé que celle-ci ne dispose par les moyens financiers nécessaires. Cette prise en charge est partielle ou totale et est accordée sous certaines conditions.
 

La contestation des honoraires

Si vous estimez que la note d’honoraire de votre avocat est disproportionnée, vous pouvez la contester auprès du bâtonnier de l’ordre dans lequel il appartient ou auprès du Tribunal de Grande Instance du ressort de l’ordre, si l’avocat concerné est le bâtonnier. Le bâtonnier doit instruire contradictoirement la demande et rendre une décision. La décision qui en ressort peut faire l’objet d’appel ou de pourvoi en cassation.
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